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* Un permis de service de restauration autorise son titulaire à servir ses clients ou à consommer les boissons alcoolisées qu'ils apportent dans son établissement pour les consommer sur place lors d'un repas, à condition que ces boissons ne soient ni de l'alcool ni des spiritueux. Extrait 28.1 - 1986, c. 96, art. 18; 2002, c. 58, art. 10.
* A restaurant service permit entitles its holder to serve to his patrons or to allow them to consume alcoholic beverages which they bring into his establishment for consumption on the premises at a meal, provided such beverages are not alcohol or spirits. Extract 28.1 - 1986, c. 96, s. 18; 2002, c. 58, s. 10.

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